Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture, par Carl-Marie Miniconi, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous la marque MUVIA, immatriculé au RCS d'Ajaccio sous le numéro 980 224 471, dont l'adresse est Piscia Rossa, San Giovanni, 20167 Appietto, France, joignable à l'adresse contact@muvia-solutions.fr (ci-après « MUVIA »), des services décrits à l'article 4 au client qui les souscrit (ci-après le « Client »).

Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels, c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui exploitent un hébergement touristique ou une activité connexe et agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En souscrivant, le Client déclare agir en cette qualité.

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce. Elles sont acceptées par le Client lors de la création de son compte, au moyen d'une case à cocher, et prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions d'achat, sauf accord écrit contraire de MUVIA.

• « Services » : l'assistant conversationnel, le livret d'accueil numérique et les fonctions associées, fournis en ligne par MUVIA à l'adresse app.muvia-solutions.fr ;

• « Espace client » : l'interface d'administration du Client, accessible au moyen de ses identifiants ;

• « Titulaire » : la personne qui a créé le compte du Client et qui seule peut souscrire, modifier ou résilier l'abonnement ;

• « Membres de l'équipe » : les personnes que le Titulaire invite à utiliser l'Espace client ;

• « Voyageurs » : les clients ou futurs clients du Client qui consultent son livret d'accueil ou échangent avec son assistant conversationnel ;

• « Contenus » : les informations, textes, images, documents et réglages que le Client ou les Membres de l'équipe déposent dans les Services ;

• « Abonnement » : le contrat par lequel le Client accède à l'une des offres décrites à l'article 4, pour la durée prévue à l'article 10.

Le contrat est formé des documents suivants, présentés par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

• le devis ou le bon de commande signé, pour l'offre sur mesure ;

• l'accord de sous-traitance des données à caractère personnel annexé aux CGV (ci-après l'« Accord de sous-traitance »), pour ce qui concerne la protection des données des Voyageurs ;

• les CGV ;

• les conditions générales d'utilisation des Services (ci-après les « CGU »).

La politique de confidentialité de MUVIA, qui décrit les traitements de données qu'elle met en œuvre pour son propre compte, est portée à la connaissance du Client à titre d'information.

Les Services permettent au Client de créer, de publier et de gérer un assistant conversationnel, intégrable à son site internet, qui répond aux questions des Voyageurs à partir des informations qu'il a fournies, ainsi qu'un livret d'accueil numérique consultable par les Voyageurs depuis leur téléphone, sans application. Ils comprennent en outre un tableau de bord présentant les conversations et des statistiques de fréquentation.

Deux offres sont proposées, chacune correspondant à un établissement :

Une offre sur mesure, destinée notamment aux clients exploitant plusieurs établissements, peut être conclue sur devis ; son contenu, son prix et ses modalités de paiement figurent dans le devis ou le bon de commande.

MUVIA peut faire évoluer les fonctionnalités des Services, notamment pour les améliorer ou les adapter à l'évolution technique ou réglementaire, à la condition de ne pas réduire de manière substantielle les éléments essentiels de l'offre souscrite.

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de sept (7) jours, donnant accès aux fonctionnalités de l'offre Premium. L'essai ne requiert aucun moyen de paiement et n'est pas converti automatiquement en abonnement payant. Le Titulaire est averti par courrier électronique deux (2) jours avant son terme.

À l'issue de l'essai, et à défaut de souscription, l'accès aux fonctions de création et de publication est suspendu, l'assistant cesse de répondre et le livret cesse d'être consultable. Les Contenus sont conservés et redeviennent accessibles dès la souscription d'une offre. Leur sort à défaut de souscription est régi par l'article 22.

Le Titulaire souscrit l'offre et la formule de son choix depuis l'Espace client. Le paiement est réalisé sur une page sécurisée du prestataire de paiement Stripe. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe ; MUVIA en adresse la confirmation au Titulaire par courrier électronique.

L'offre sur mesure est conclue par la signature d'un devis ou d'un bon de commande.

Les prix, exprimés en euros et par mois, sont les suivants :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si MUVIA devient redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci s'ajoute aux prix hors taxe au taux en vigueur, à compter de la date à laquelle elle est due ; le Client en est informé au préalable.

Les réductions consenties au moyen d'un code promotionnel s'appliquent dans les conditions propres à ce code, saisi lors du paiement.

MUVIA peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Elle ne s'applique pas pendant une période d'engagement en cours. Le Client sans engagement qui la refuse peut résilier son Abonnement avant sa prise d'effet, dans les conditions de l'article 12.

L'Abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire, au moyen d'un prélèvement automatique effectué chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Les données de la carte sont collectées et conservées par Stripe ; elles ne transitent pas par MUVIA.

Chaque paiement donne lieu à une facture, adressée par courrier électronique et consultable depuis l'Espace client. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

Pour l'offre sur mesure, les factures sont payables selon les modalités du devis ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas d'échec d'un prélèvement, le Titulaire en est averti par courrier électronique et invité à mettre à jour son moyen de paiement. De nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées pendant plusieurs jours ; les Services restent accessibles pendant cette période.

Si le paiement n'est pas régularisé à l'issue de ces tentatives, l'Abonnement est résilié de plein droit et l'accès aux Services est suspendu dans les conditions de l'article 22. Lorsque l'Abonnement était souscrit avec engagement, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement deviennent immédiatement exigibles.

Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

10.1 Abonnement sans engagement

L'Abonnement sans engagement est conclu pour une période d'un mois à compter de la souscription. Il est reconduit tacitement, par périodes successives d'un mois, jusqu'à sa résiliation.

10.2 Abonnement avec engagement de douze mois

L'Abonnement avec engagement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la souscription, en contrepartie du prix réduit prévu à l'article 7. Il est payé mensuellement. Pendant cette période, il ne peut être résilié par le Client que dans les cas prévus à l'article 12.3.

Au terme de la période d'engagement, l'Abonnement se poursuit sans engagement, au même prix mensuel, par périodes successives d'un mois, et devient résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 12.1.

Le Titulaire peut à tout moment passer, depuis l'Espace client, de l'offre Standard à l'offre Premium. Tout changement d'offre ou de formule prend effet immédiatement ; la différence de prix pour la période en cours est calculée au prorata et portée sur la facture suivante.

Pendant une période d'engagement, seul le passage de l'offre Standard à l'offre Premium avec engagement est possible ; il ne modifie pas le terme de la période d'engagement en cours.

Hors période d'engagement, le Titulaire peut également passer à une offre inférieure ou changer de formule. Le passage à une formule avec engagement fait courir une nouvelle période d'engagement de douze (12) mois à compter du changement. En cas de passage à une offre inférieure, les fonctionnalités propres à l'offre quittée cessent d'être accessibles.

12.1 Abonnement sans engagement

Le Titulaire peut résilier l'Abonnement sans engagement à tout moment, depuis l'Espace client. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, jusqu'auquel les Services restent accessibles. La période en cours, payée d'avance, n'est pas remboursée.

12.2 Suppression du compte

Hors période d'engagement, le Titulaire peut supprimer son compte depuis l'Espace client. La suppression entraîne la résiliation immédiate de l'Abonnement et l'effacement définitif des Contenus et des données du compte ; la période en cours n'est pas remboursée. Il appartient au Client d'exporter au préalable les données qu'il souhaite conserver.

Pendant une période d'engagement, la suppression du compte n'est pas disponible depuis l'Espace client ; la demande est adressée à contact@muvia-solutions.fr et traitée dans un délai d'un mois. Elle ne dispense pas du paiement des mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement.

12.3 Résiliation anticipée d'un Abonnement avec engagement

Avant le terme de la période d'engagement, le Client ne peut résilier l'Abonnement, sans frais ni pénalité, que dans les cas suivants :

• manquement grave de MUVIA à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par écrit ;

• opposition du Client à un changement de sous-traitant ultérieur, dans les conditions de l'article 8 de l'Accord de sous-traitance ;

• refus d'une modification des CGV défavorable au Client, dans les conditions de l'article 21 ;

• force majeure, dans les conditions de l'article 23.

MUVIA peut suspendre tout ou partie des Services, après en avoir informé le Client, en cas de manquement de celui-ci aux CGV ou aux CGU, notamment en cas de publication d'un contenu manifestement illicite. La suspension peut être immédiate lorsque l'urgence ou une obligation légale l'impose ; le Client en est alors informé sans délai, avec les motifs de la décision.

En cas de manquement grave du Client, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par courrier électronique, MUVIA peut résilier l'Abonnement de plein droit. Lorsque l'Abonnement était souscrit avec engagement, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement deviennent immédiatement exigibles.

La résiliation pour défaut de paiement est régie par l'article 9.

MUVIA s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle assure l'hébergement des Services et de leurs données dans l'Union européenne et procède à leur sauvegarde quotidienne.

MUVIA s'efforce d'assurer l'accessibilité des Services en permanence, sans pouvoir la garantir. Les Services peuvent être interrompus pour des opérations de maintenance, que MUVIA s'efforce de réaliser aux heures de moindre fréquentation et d'annoncer à l'avance lorsqu'elles sont prévisibles.

L'assistance est fournie par courrier électronique et par la messagerie intégrée à l'Espace client, les jours ouvrés, de 9 heures à 18 heures (heure de Paris). MUVIA s'efforce d'apporter une première réponse dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées pour l'offre Standard et de deux (2) heures ouvrées pour l'offre Premium. Ces délais constituent des objectifs et non des engagements de résultat.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de la souscription, et les tenir à jour ;

• préserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux des Membres de l'équipe, et répondre de l'usage qui en est fait ;

• utiliser les Services conformément à leur destination, aux CGU et à la réglementation applicable ;

• s'assurer de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des Contenus, en particulier des informations pratiques communiquées aux Voyageurs (horaires, tarifs, consignes de sécurité, numéros d'urgence) ;

• respecter les obligations qui lui incombent, en qualité de responsable du traitement, à l'égard des Voyageurs, dans les conditions de l'Accord de sous-traitance.

Les réponses de l'assistant conversationnel sont produites automatiquement par un modèle de langue, à partir des Contenus fournis par le Client. Malgré le soin apporté à leur conception, elles peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées, notamment lorsque les Contenus sont lacunaires, ambigus ou périmés.

Le Client demeure seul responsable des informations qu'il met à la disposition des Voyageurs. Il lui appartient de vérifier régulièrement les réponses de l'assistant, consultables dans le tableau de bord, et de compléter ses Contenus en conséquence. L'assistant n'a pas vocation à traiter les situations d'urgence, pour lesquelles le Client doit indiquer aux Voyageurs les moyens de contact appropriés.

La responsabilité de MUVIA ne saurait être engagée à raison d'une réponse fondée sur les Contenus du Client. Elle reste engagée, dans les conditions de l'article 18, en cas de défaut des Services qui lui est imputable.

MUVIA est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Services, leurs logiciels, leur structure, leurs éléments graphiques et leur documentation. Elle concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation des Services personnel, non exclusif et non cessible, pour les besoins de son ou de ses établissements. Toute autre utilisation, reproduction ou décompilation est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le Client demeure titulaire des droits sur ses Contenus. Il concède à MUVIA, pour la durée de l'Abonnement et jusqu'à la suppression des Contenus, le droit de les héberger, de les reproduire, de les adapter, de les traduire, de les afficher et de les transmettre à ses sous-traitants, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des Services.

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les Contenus, notamment sur les photographies, textes et marques qu'il dépose, et que leur utilisation dans les Services ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Il garantit MUVIA contre toute réclamation à ce titre.

La responsabilité de MUVIA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée qui lui est imputable, et pour les seuls dommages directs et prévisibles qui en résultent. Elle ne peut être recherchée à raison des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de réservations, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client ou l'atteinte à l'image.

Toutes causes confondues, la responsabilité de MUVIA au titre du contrat est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en interdit l'application. Elles sont sans préjudice des droits que les personnes concernées tiennent de l'article 82 du règlement (UE) 2016/679.

Le Client est responsable des Contenus qu'il publie et de l'usage qu'il fait des Services.

MUVIA traite les données du Titulaire et des Membres de l'équipe en qualité de responsable du traitement, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

MUVIA traite les données des Voyageurs pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'Accord de sous-traitance, que le Client accepte en même temps que les CGV.

Chaque Partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre Partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie qui les a reçues, ni à celles dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.

MUVIA peut modifier les CGV. La nouvelle version est notifiée au Client, par courrier électronique ou dans l'Espace client, au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, et s'applique aux Abonnements en cours à cette date.

Le Client qui refuse une modification qui lui est défavorable peut résilier son Abonnement, sans frais ni pénalité, y compris pendant une période d'engagement, par écrit adressé avant la prise d'effet de la modification. La résiliation prend alors effet au terme de la période mensuelle en cours. Les modifications imposées par la loi ou par une autorité s'appliquent dans les délais que celles-ci prévoient.

À la fin de l'Abonnement ou de l'essai, quelle qu'en soit la cause, l'assistant cesse de répondre et le livret cesse d'être consultable. Les Contenus ne sont pas supprimés : ils restent consultables par le Titulaire dans l'Espace client, en lecture seule, ce qui lui permet de les exporter dans un format structuré ou de supprimer son compte. Ils redeviennent publiés, sans autre démarche, en cas de nouvelle souscription.

À défaut de nouvelle souscription ou de suppression du compte par le Titulaire, les Contenus et les données du compte sont supprimés trois (3) ans après la fin de l'Abonnement ou de l'essai, à l'exception des données dont la loi impose la conservation. Les données des Voyageurs sont en outre soumises aux durées de conservation de l'Accord de sous-traitance, que la fin de l'Abonnement ne prolonge pas.

Aucune Partie ne peut être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat, sans indemnité, par écrit. L'obligation de payer les sommes dues pour les Services effectivement fournis n'est pas suspendue.

Le contrat conclu en ligne depuis l'Espace client est un contrat à distance entre professionnels : il n'ouvre pas de droit de rétractation.

Toutefois, lorsque le contrat est conclu hors établissement, au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation, avec un Client qui emploie cinq (5) salariés au plus et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ce Client, celui-ci bénéficie, en application de l'article L. 221-3 du même code, d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, qu'il exerce sans motif au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@muvia-solutions.fr. Si le Client a expressément demandé que les Services commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel aux Services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25 du même code).

• Preuve : les enregistrements conservés par MUVIA et par ses prestataires, notamment l'enregistrement de l'acceptation des CGV, de leur version et de leur date, ainsi que les données de paiement de Stripe, font foi entre les Parties, sauf preuve contraire.

• Notifications : elles sont valablement adressées au Client à l'adresse électronique du Titulaire, et à MUVIA à l'adresse contact@muvia-solutions.fr.

• Sous-traitance : MUVIA peut recourir à des prestataires pour l'exécution des Services ; elle en demeure responsable envers le Client.

• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de MUVIA. MUVIA peut le céder à un successeur reprenant son activité, après en avoir informé le Client.

• Non-renonciation : le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

• Nullité partielle : si une stipulation des CGV est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur plein effet.

• Langue : les CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Les CGV et le contrat sont régis par le droit français.

En cas de différend, les Parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification par écrit. À défaut, et lorsque les deux Parties ont la qualité de commerçant, le différend est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Ajaccio, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

À compléter et à renvoyer uniquement dans le cas prévu à l'article 24, à : Carl-Marie Miniconi (MUVIA), Piscia Rossa, San Giovanni, 20167 Appietto — contact@muvia-solutions.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Offre souscrite : …………………………………………

• Conclu le : …………………………………………

• Nom et adresse du Client : …………………………………………

• Signature (en cas d'envoi sur papier) : …………………………………………

• Date : …………………………………………

L'accord de sous-traitance des données à caractère personnel, annexé aux CGV, fait l'objet d'un document distinct.