Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») fixent les règles d'utilisation des services en ligne fournis sous la marque MUVIA par Carl-Marie Miniconi, entrepreneur individuel (EI), immatriculé au RCS d'Ajaccio sous le numéro 980 224 471, dont l'adresse est Piscia Rossa, San Giovanni, 20167 Appietto, France, joignable à l'adresse contact@muvia-solutions.fr (ci-après « MUVIA »).

Elles s'appliquent à toute personne disposant d'un compte sur l'application app.muvia-solutions.fr (ci-après l'« Utilisateur »). Elles sont acceptées lors de la création du compte, au moyen d'une case à cocher, y compris par les personnes invitées à rejoindre l'équipe d'un client ; la date et la version acceptées sont enregistrées.

Les CGU complètent les conditions générales de vente de MUVIA (ci-après les « CGV »), qui régissent le contrat conclu avec le client et prévalent en cas de contradiction. Les termes définis dans les CGV ont la même signification dans les CGU.

• « Client » : l'exploitant d'hébergement touristique qui a souscrit les Services ou en fait l'essai ;

• « Titulaire » : l'Utilisateur qui a créé le compte du Client ;

• « Membre de l'équipe » : l'Utilisateur invité par le Titulaire ou par un manager à utiliser l'Espace client ;

• « Assistant » : l'assistant conversationnel que le Client configure et peut intégrer à son site internet ;

• « Livret » : le livret d'accueil numérique que le Client publie à l'intention des Voyageurs.

Le compte est créé au moyen d'une adresse électronique et d'un mot de passe, l'adresse devant être confirmée par un lien reçu par courrier électronique, ou au moyen d'un compte Google ou Facebook. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.

Le compte est personnel : il ne peut être partagé entre plusieurs personnes. Chaque Membre de l'équipe dispose de son propre compte.

Lorsque MUVIA crée le compte d'un Client à sa demande, sur l'adresse électronique de celui-ci, le Client en prend possession en définissant son mot de passe.

L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et répond de toute utilisation de son compte. Il informe sans délai MUVIA, à l'adresse contact@muvia-solutions.fr, de toute utilisation non autorisée ou de toute perte de confidentialité de ses identifiants. MUVIA ne demande jamais à un Utilisateur de lui communiquer son mot de passe.

Le Titulaire peut inviter des Membres de l'équipe, dans la limite du nombre de places de l'offre souscrite. L'invitation est nominative : elle ne peut être acceptée que par un compte portant l'adresse électronique invitée. Chaque Membre de l'équipe reçoit l'un des rôles suivants :

Le Client répond des actions accomplies par les Membres de l'équipe. Le Titulaire peut à tout moment retirer l'accès d'un Membre de l'équipe ; un manager peut retirer celui d'un agent.

6.1 Assistant

Le Client configure l'Assistant et lui fournit les informations à partir desquelles il répond aux Voyageurs. Il peut l'intégrer à son propre site internet au moyen du code fourni dans l'Espace client ; il demeure responsable de son site. Avec l'offre Premium, les Membres de l'équipe peuvent reprendre la conversation en direct avec un Voyageur.

6.2 Livret

Le Livret publié est consultable, sans compte, par toute personne disposant de son lien ou de son QR code. La régénération du lien public, depuis l'Espace client, rend inopérants les liens et QR codes déjà diffusés. Les Livrets comportent la mention « Une solution MUVIA ».

6.3 Pré-remplissage à partir de sources

Pour pré-remplir la base de connaissances de l'Assistant ou les rubriques du Livret, le Client peut désigner son site internet, sa fiche sur la plateforme Booking.com et des documents. Il garantit que ces sources concernent son propre établissement et qu'il est en droit de les faire lire et exploiter à cette fin. Il évite de déposer des documents contenant des données personnelles de ses clients ou de tiers. Les avis publiés sur la fiche Booking.com ne sont pas repris. Le nombre d'analyses est limité à trois par jour et par établissement.

6.4 Fichiers

Les fichiers déposés doivent respecter les formats et tailles indiqués dans l'Espace client. Ils sont analysés par un antivirus et peuvent être refusés.

6.5 Export et suppression

Le Titulaire peut à tout moment, depuis l'Espace client, exporter les données du compte dans un format structuré et, dans les conditions de l'article 12.2 des CGV, supprimer le compte.

L'Utilisateur s'interdit, au moyen des Services :

• de publier ou de transmettre tout contenu illicite, notamment diffamatoire, injurieux, discriminatoire, incitant à la haine ou à la violence, contrefaisant ou portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'autrui ;

• de communiquer aux Voyageurs des informations trompeuses, notamment sur les prestations, les prix ou le classement de l'établissement ;

• de solliciter des Voyageurs des données qui ne sont pas nécessaires à leur accueil, en particulier des données de santé, des opinions ou des données relatives à des infractions ;

• d'introduire un code malveillant, de tenter d'accéder aux données d'un autre client, de contourner les limites de son offre ou les mesures de sécurité, ou de porter atteinte au fonctionnement des Services, notamment par des requêtes automatisées excessives ;

• de copier, de décompiler ou d'extraire tout ou partie des Services, sous réserve des exceptions prévues par la loi, ou d'en revendre l'accès à des tiers ;

• d'utiliser les Services à d'autres fins que l'information et l'accueil des Voyageurs de son établissement.

Le Client est l'éditeur des contenus de son Assistant et de son Livret et en assume seul la responsabilité. MUVIA en est l'hébergeur et n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance. Tout contenu illicite peut lui être signalé selon la procédure décrite dans ses mentions légales.

Le Client veille à ce que les images qu'il publie, notamment la photographie de couverture du Livret, ne représentent pas de personnes identifiables sans leur autorisation, et qu'il dispose des droits nécessaires à leur diffusion.

Le Client est responsable du traitement des données des Voyageurs collectées au moyen des Services ; MUVIA les traite pour son compte, dans les conditions de l'accord de sous-traitance annexé aux CGV. Le Client informe les Voyageurs et répond à leurs demandes d'exercice de leurs droits, notamment au moyen des fonctions de consultation et de suppression de l'Espace client. Les Membres de l'équipe n'utilisent ces données que pour répondre aux Voyageurs.

Les réponses de l'Assistant sont générées automatiquement par un modèle de langue à partir des informations fournies par le Client. Elles peuvent comporter des erreurs. Le Client vérifie régulièrement, dans le tableau de bord, les réponses apportées et les questions restées sans réponse, et complète ses informations en conséquence. L'Assistant n'a pas vocation à prendre des décisions à l'égard des Voyageurs, ni à traiter les situations d'urgence.

MUVIA s'efforce d'assurer l'accès aux Services en permanence, dans le cadre d'une obligation de moyens, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Elle peut faire évoluer les Services dans les conditions de l'article 4 des CGV.

En cas de manquement aux CGU, MUVIA peut, après en avoir informé l'Utilisateur, retirer un contenu, en restreindre l'accès, suspendre un compte ou l'accès d'un Membre de l'équipe. Elle peut agir sans information préalable lorsque l'urgence, la sécurité des Services ou une obligation légale l'impose ; l'Utilisateur en est alors informé sans délai.

Toute décision de ce type est motivée, conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. L'Utilisateur peut la contester en écrivant à contact@muvia-solutions.fr ; MUVIA réexamine sa décision et lui répond dans un délai raisonnable. Les conséquences contractuelles d'un manquement sont régies par l'article 13 des CGV.

Les droits de propriété intellectuelle sur les Services et sur les contenus du Client sont régis par l'article 17 des CGV. L'Utilisateur bénéficie, pour la durée de son accès, du droit d'utiliser les Services pour les besoins du Client.

L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait des Services et des contenus qu'il y dépose. La responsabilité de MUVIA est régie par l'article 18 des CGV.

MUVIA traite les données des Utilisateurs en qualité de responsable du traitement, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité, accessible depuis le site muvia-solutions.fr.

MUVIA peut modifier les CGU. La nouvelle version est portée à la connaissance des Utilisateurs, par courrier électronique ou dans l'Espace client, au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client qui la refuse dispose de la faculté de résiliation prévue à l'article 21 des CGV ; à défaut, la poursuite de l'utilisation des Services après la prise d'effet vaut acceptation de la nouvelle version.

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'existence du compte de l'Utilisateur. L'accès d'un Membre de l'équipe prend fin lorsqu'il est retiré de l'équipe ou à la suppression du compte du Client.

Les CGU sont régies par le droit français. Les différends entre MUVIA et le Client sont réglés dans les conditions de l'article 26 des CGV ; les autres relèvent des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.